Canalblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog
Publicité
Ter ES Saint Paul Ajaccio
Archives
28 mars 2006

comparaison des contrats de travail (fait par un ex inpecteur du travail)

 

CPE
CNE
CDD
CDI

Age du salarié

16 à 26 ans

Plus de 16 ans

Plus de 16 ans

Plus de 16 ans

Taille de l’entreprise

Plus de 20 salariés

Moins de 20 salariés

Toutes tailles

Toutes tailles

Durée de la

période d’essai

(ou de “consolidation”)

 

2 ans (les aspects ci-dessous concernent donc cette période de 2 ans).

2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois, un mois pour un contrat de plus de 6 mois.

Entre 1 et 3 mois

renouvelable une fois.

 

Possibilité de

licenciement

Pendant 2 ans : pas de motif nécessaire, pas d’entretien préalable.

 

Après la période d’essai :

licenciement impossible,

sauf pour faute grave.

Pour raisons économiques

(y compris une simple prévision d’érosion des bénéfices)ou pour faute grave (après un entretien préalable).

Préavis de licenciement

Aucun si embauché depuis moins d’un mois. 15 jours si embauché depuis plus d’un mois et moins de 6 mois. Ou un mois si embauché depuis plus de 6 mois.

En cas de faute grave risquant de pénaliser l’entreprise si elle se reproduit, la mise à pied peut être immédiate.

De un à six mois, selon la

classification (cadre ou non) et l’ancienneté. Une

mise à pied immédiate est possible en cas de faute grave.

Réembauche

du salarié licencié

Possible 3 mois après le licenciement. La durée travaillée auparavant est déduite de la nouvelle période d’essai.

Après son terme prévu, peut être renouvelé une

fois, pour une durée totale de 18 mois maximum. Audelà,

il faut un CDI.

Possible immédiatement

(après un licenciement

économique, le salarié

licencié est même prioritaire).

 

Embauche d’un autre

salarié après

un licenciement

.

 

Possible immédiatement et indéfiniment.

 

Au terme du contrat : délai de carence égal à un tiers de la durée du contrat précédent.

Théoriquement pas

Possible indéfiniment.

Possible 6 mois après un

Licenciement économique.

 

Indemnités de

licenciement

 

8% du salaire brut total versé depuis l’embauche.

 

Si le licenciement n’est pas justifié, la totalité du salaire jusqu’à la fin prévue du contrat doit être versée.

1/10e du salaire mensuel par année d’ancienneté (après 2

ans), doublée en cas de licenciement

économique.

Allocations chômage

 

Après 4 mois de travail :

16,40 euros par jour (soit 1 euro de plus que le RMI !) pendant 2 mois. Après 6 mois de travail, les conditions sont les mêmes qu’après un CDI (ci-contre).

7 mois d’indemnisation après 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d’indemnisation

après 14 mois de

travail durant les 24 derniers mois.

7 mois d’indemnisation

après 6 mois de travail durant les 22 derniers mois, ou 23 mois d’indemnisation après 14 mois de travail durant les 24 derniers mois.

 

Droit Individuel à la Formation

Après un mois.

 

Après un an, ou si licencié avant un an.

Après un an.

 

Après un an.

 

Exonérations des

cotisations sociales

patronales”

Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune qui était au chômage depuis plus de 6 mois.

 

Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune (moins de 26 ans) qui était au chômage depuis plus de 6 mois.

Aucune

 

Totale pendant 3 ans pour l’embauche d’un jeune (moins de 26 ans) qui était au chômage depuis plus de 6 mois.

Publicité
Commentaires
Publicité